Renseignements : 02 99 31 58 00 - l.lannuzel@rennesencheres.com
Expert : Katy CRITON - 06 03 22 12 47 - katy.criton@wanadoo.fr
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT
La société à responsabilité limitée RENNES ENCHERES BRETAGNE (REB) est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L. 321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité REB agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire par son intermédiaire. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les rapports entre REB et les enchérisseurs pour les ventes aux enchères publiques et les ventes de gré à gré organisées par REB.
Les CGV applicables à la relation entre les parties sont celles en vigueur au moment de la vente concernée en tenant compte des éventuelles modifications écrites ou orales émises avant et pendant la vente. Ces modifications seront mentionnées au procès-verbal de la vente.
- AVANT LA VENTE
I.1. Description du lot
Seules les indications en langue française engagent REB à l’exclusion des traductions qui sont libres.
Les notices d’information contenues dans le catalogue sont établies, en l’état des connaissances au jour de la vente et avec toutes les diligences requises, par REB et l’expert qui l’assiste le cas échéant. Aucun fait nouveau, ultérieur à la vente, ne pourra engager la responsabilité de REB et de ses experts.
Elles peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente par écrit ou oral. Ces modifications seront consignées au procès-verbal de la vente, lequel aura force probante.
Les dimensions, poids et autres renseignements des lots sont donnés à titre indicatif avec une marge d’erreur raisonnable.
Les restaurations effectuées à titre conservatoire, n’altérant pas les caractères d’ancienneté et de style, et n’apportant aucune modification au caractère propre du lot ne sont pas nécessairement mentionnées dans le descriptif. L’absence d’indication d’une restauration dans le catalogue ou les rapports de condition, n’implique nullement que le lot soit exempt de tout défaut passé et réparé.
Un certificat d’authenticité du lot ne sera disponible que si mentionné dans la description du lot.
Seront décrits avec une mention particulière au catalogue les lots suivants :
- Les lots faisant partie d’une vente judiciaire à la suite d’une ordonnance du Tribunal Judiciaire (honoraires acheteurs : 14,28 % TTC)
- Les lots dans lesquels REB ou un de ses partenaires a des intérêts financiers
- Les lots en importation temporaire soumis à des frais de de 5,5 % pour les œuvres et objets d’art, de collection et d’antiquité (20 % pour les vins et spiritueux, les bijoux et les multiples), à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication, sauf si acquéreur hors UE
I.2. Etat des lots
Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts. Les lots étant des biens d’occasion, aucune garantie ne peut être donnée sur l’état de ceux-ci. Les références à l’état d’un lot dans un catalogue ou dans un rapport de condition (fourni exclusivement à titre indicatif) ne pourront être considérées comme une description exhaustive de l’état dudit lot. Les descriptions ne peuvent en aucun cas remplacer l’examen personnel du lot préalablement à la vente dans les conditions mentionnées ci-après. Les rapports de condition seront envoyés sur demande et à titre indicatif.
I.3. L’estimation
Les estimations sont fondées sur l’état des connaissances techniques, la qualité du lot, sa provenance, son état et le cours du marché au jour de l’estimation. Les estimations sont ainsi fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le lot soit vendu au prix estimé ou à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient ainsi constituer une quelconque garantie. Les estimations ne comprennent ni les frais de vente ni aucune taxe ou frais applicables.
I.4. Photographies des lots
Tous les défauts et imperfections des lots ne sont pas visibles sur les photographies des lots reproduites dans les catalogues, en ligne ou sur tout support de communication. Les photographies peuvent ne pas donner une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot et peuvent différer de ce que percevra un observateur direct (taille, coloris, etc.).
I.5. Retrait du lot
REB peut librement retirer un lot à tout moment avant la vente ou pendant la vente aux enchères. Cette décision de retrait n’engage en aucun cas la responsabilité de REB à l’égard de tout enchérisseur.
I.6. L’exposition
L'exposition précédant la vente est ouverte à tous et n'est soumise à aucun droit d'entrée. Les lots y sont exposés afin de respecter leur sécurité. Toute manipulation effectuée par un enchérisseur non supervisée de REB se fait à ses risques et périls.
Les enchérisseurs potentiels sont tenus d’examiner personnellement les lots et les documents disponibles avant la vente lors d’un rendez-vous privé ou de l’exposition publique préalable à la vente afin de vérifier l’état des lots. L’équipe de REB y sont à la disposition des enchérisseurs potentiels et du public pour tout renseignement ou conseil. Ils peuvent notamment établir sur demande des rapports verbaux sur l'état de conservation des lots (à titre exclusivement indicatif).
- LA VENTE
II.1. Identification des enchérisseurs
En vue d’une bonne organisation de la vente et préalablement à celle-ci, les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de REB, en lui communiquant un justificatif d’identité, ainsi que des références bancaires.
Les enchérisseurs doivent présenter :
- Personnes physiques : 2 pièces d'identité officielles (Permis de conduire, carte d'identité, passeport).
- Sociétés : un extrait K-BIS de moins de 3 mois et le n° de TVA intracommunautaire (étant précisé que seul le représentant légal de la société ou toute personne dûment habilitée pourra enchérir). Pour les sociétés de droit étranger à l'Union européenne, il est demandé de contacter le service comptabilité de REB.
- Toute personne souhaitant enchérir pour le compte d'un tiers doit fournir non seulement deux pièces d'identité officielles attestant de sa propre identité mais également deux pièces d'identité officielles attestant de l'identité du tiers, ainsi que le pouvoir signé par ledit tiers à cette personne.
- Il sera demandé à toute personne politiquement exposée (PPE – liste à l’article R.561-18 du Code monétaire et financier) de le faire savoir.
En cas de manquements aux procédures d’identification, REB se réserve la possibilité de refuser son enregistrement aux enchères. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Tous les lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse du donneur d’ordre. Aucune modification postérieure ne pourra être faite. Si l’enchérisseur agit en tant qu’agent pour un mandant occulte il accepte expressément d’être tenu personnellement responsable de payer le prix d’achat et toutes autres sommes dues.
REB étant soumise aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, elle se réserve le droit de demander à tout enchérisseur de justifier de son identité au moyen d’un document probant et ce, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier.
II.2. Participation à la vente
REB rappelle que le mode usuel et prioritaire pour enchérir consiste à être présent en salle pendant la vente, à moins que la vente ne soit réalisée de manière totalement dématérialisée (vente Online). RENENS ENCHERES BRETAGNE ne peut engager sa responsabilité pour tout autre mode de passation des enchères notamment si une erreur qu’elle soit d’ordre technique ou non, une omission ou une difficulté de liaison ou de connexion existait.
À titre de service, d’autres modes sont possibles :
- Par téléphone : REB accepte gracieusement de recevoir les enchères par téléphone uniquement pour les enchérisseurs s’étant manifesté 24h avant la vente et pour les lots dont la valeur est supérieure à 150 euros. L’enchérisseur potentiel devra avoir reçu un mail de confirmation préalable de la part de REB pour être appelé. Il sera contacté par un collaborateur de l'étude pendant la vente quelques minutes avant le passage des lots les intéressant.
- Sur ordre d’achat : Toute personne préalablement enregistrée et souhaitant enchérir aura la possibilité de demander l’enregistrement d’ordres d’achat auprès de REB pour son compte. L’ordre devra avoir été communiqué par écrit 24h avant la vente, et l’enchérisseur devra avoir reçu un courriel de confirmation de la part de REB. Les ordres doivent être donnés dans la devise du lieu de la vente, à savoir l'euro (€). Aucun ordre illimité ne sera retenu. Si REB reçoit plusieurs ordres d’achat pour des montants d’enchères identiques, l’ordre le plus ancien sera préféré.
- En ligne via les plateformes Live : Une possibilité d’enchères en ligne est proposée sur des plateformes permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères, sur inscription préalable. L’acquéreur via les plateformes Live est informé que les frais facturés par ces plateformes seront à sa charge exclusive.
Les éventuels dysfonctionnements ou interruptions du service téléphonique ou du live, n’empêcheront pas le commissaire-priseur de poursuivre la vente aux enchères, à sa discrétion.
Le commissaire-priseur peut également enchérir pour le compte du vendeur jusqu'au prix de réserve. Le commissaire-priseur n'a pas à notifier les enchères portées pour le compte du vendeur.
II.3. Caution
Pour certaines ventes ou lots dûment identifiés, REB se réserve le droit de demander aux potentiels enchérisseurs de verser avant la vente une caution d’un montant déterminé, ainsi que toutes autres garanties et/ou références bancaires jugées nécessaires. Il est demandé aux enchérisseurs de contacter REB au plus tard trois jours ouvrés avant la vente afin de procéder à la vérification des garanties données. Les dépôts de garantie sont à effectuer en euros par virement ou carte bancaire. Dans le cas où l’enchérisseur ne serait pas adjudicataire lors de la vente, REB procèdera au remboursement de la caution perçue dans un délai de 14 jours après la vente. L’enchérisseur reconnait et accepte que seront à sa charge exclusive les éventuelles pertes engendrées par les variations des taux de change ou les frais bancaires liés à ce transfert.
II.4. Direction de la vente
Le commissaire-priseur habilité organise et dirige les enchères de façon discrétionnaire, la conduite de la vente suit l’ordre de la numérotation du catalogue et les paliers d’enchères sont à sa libre appréciation. Le commissaire-priseur habilité veille au respect de la liberté des enchères et à l’égalité entre les enchérisseurs. Le commissaire-priseur assure la police de la vente, ce qui lui permet notamment de refuser des enchères sans avoir à en justifier.
Le commissaire-priseur dispose de la faculté discrétionnaire de déplacer, de réunir ou de séparer des lots ou de retirer des lots de la vente. En aucun cas la responsabilité de REB ne peut être engagée en cas de retrait de tout lot au cours de la vente, et notamment vis-à-vis des enchérisseurs ayant effectué une demande d’ordre d’achat ferme ou d’enchère téléphonique.
II.5. Adjudication
Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire, tous moyens admis confondus (ordre, internet, téléphone, sur place, etc.). L’adjudication se matérialise par le prononcé du mot « Adjugé » associé au coup de marteau lesquels forment le contrat de vente entre le vendeur et l’adjudicataire.
En cas de « double-enchère » simultanée reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, tous les enchérisseurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Chaque adjudication et enchère portée est définitive et engage celle ou celui qui l’a portée, étant rappelé que l’adjudicataire ne peut se rétracter qu’il soit en salle, au téléphone, en ligne ou sur un ordre d’achat.
Les résultats des ventes cataloguées seront consultables sur notre site Internet https://rennesencheres.com.
Le transfert de propriété et des risques entre le vendeur et l’adjudicataire s’opère par le prononcé du mot « adjugé » par le commissaire-priseur. REB décline toute responsabilité quant aux pertes et dommages que les lots pourraient subir à compter de l’adjudication, l’adjudicataire devant faire assurer les lots acquis dès l’adjudication.
II.6. Droit de préemption
Dans certains cas, l’État français a le droit d'exercer un droit de préemption sur les oeuvres d’art offertes à la vente publique, en vertu des articles L123-1 et L123-2 du Code du patrimoine. Cela signifie que l’État se trouve subrogé à l'adjudicataire. Dans ce cas, un représentant de l’État français annonce l’exercice du droit de préemption lors de la vente aux enchères et immédiatement après que le lot ait été adjugé par un coup de marteau. L’État français disposera ensuite d’un délai de quinze jours pour confirmer la décision de mise en oeuvre de ce droit de préemption. REB ne sera pas responsable des décisions administratives de l’État français concernant l’utilisation de ses droits de préemption.
- EXECUTION DE LA VENTE
III.1. Obligation de paiement
L’adjudication oblige l’adjudicataire au paiement immédiat et intégral du prix d’adjudication, ainsi que de l’ensemble des frais et taxes. Aucun lot n’est remis à l’adjudicataire avant l’acquittement de l’intégralité des sommes dues.
REB rappelle qu’aucun paiement ne peut être réalisé pour un tiers et qu’aucune modification de l’identité de l’adjudicataire ne peut intervenir postérieurement à la vente aux enchères publiques. Aucun fractionnement du paiement n’est accepté. Le paiement ne peut en aucun cas être différé, quand bien même l’adjudicataire souhaite exporter le lot et est dans l’attente de l’obtention d’une licence d’exportation.
La vente se fait expressément au comptant et est conduite en euros. REB peut toutefois offrir, à titre indicatif, la retranscription des enchères en devises étrangères. En cas d’erreur de conversion de devises, la responsabilité de REB ne peut être engagée, seul le prix en euros faisant foi.
III.2. Honoraires à la charge de l'acheteur
Outre le prix d'adjudication dit prix « marteau », l'acheteur devra acquitter des honoraires s'élevant à 25% TTC, sauf indication contraire.
Outre le prix d’adjudication et les honoraires acheteur, l’adjudicataire devra régler tous impôts et taxes incluant la TVA ainsi que les éventuels frais de dossier, de manutention et de stockage.
III.3. Modes de paiement
L’adjudicataire peut effectuer son règlement par les moyens suivants :
- par carte bancaire Visa ou Mastercard – les règlements par carte bancaire American Express ne sont pas acceptés
- Par paiement bancaire « 3D Secure » sur le site de REB à l’adresse Url suivante : Paiement en ligne
- Par virement sur le compte de REB : Crédit Mutuel de Bretagne IBAN : FR76 1558 9351 0901 6911 3014 140. BIC : CMBRFR2BARK ; les éventuels frais additionnels de transfert étant à la seule charge de l’adjudicataire
- Espèces : selon les articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier jusqu’à 1 000 € pour les résidents fiscaux français ou professionnels et jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport et de justificatif de domicile)
- Par chèque : sur présentation de deux pièces d’identité. Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque. La délivrance ne sera possible qu’une fois le chèque encaissé par REB. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
III.4. En cas de défaut de paiement
L’adjudicataire défaillant ne peut invoquer la résolution du contrat pour se soustraire aux obligations qui sont les siennes.
Conformément à l’article L. 321-14 du Code de commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, et après mise en demeure restée infructueuse adressée à l’adjudicataire par lettre recommandée avec accusé de réception, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois (3) mois à compter de l’adjudication, REB a mandat d’agir en son nom et pour son compte et peut, selon son choix :
- Notifier à l’adjudicataire défaillant la résolution de plein droit de la vente, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts. L’adjudicataire défaillant demeure redevable des frais de vente ;
- Poursuivre l’exécution forcée de la vente et le paiement du prix d’adjudication et des frais de vente, pour son propre compte et/ou pour le compte du vendeur. Tous les frais et accessoires engagés par REB relatifs au recouvrement des factures impayées (incluant des frais d’avocat) ;
- Faire supporter au fol enchérisseur toute moins-value éventuelle par rapport au prix atteint lors de la première adjudication.
Dans tous les cas l’acquéreur défaillant sera tenu, du fait de son défaut de paiement, de payer à REB de tous dommages et intérêts, frais et autres sommes qui paraîtront souhaitables.
REB se réserve le droit d’exclure des ventes futures tout adjudicataire ou représentant de tout adjudicataire qui a été défaillant ou qui n’a pas respecté les présentes CGV. REB se réserve le droit d’inscrire l’adjudicataire défaillant ou son représentant à la liste noire des mauvais payeurs de Drouot SI, lui interdisant ainsi d’utiliser les services de la plateforme Drouot.com. Par ailleurs, REB est adhérente au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (mis en oeuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.). REB se réserve le droit d’inscrire au fichier TEMIS l’adjudicataire défaillant ou son représentant, ayant pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’adjudicataire défaillant auprès des opérateurs de ventes volontaires adhérents et de lui interdire l’utilisation de la plateforme Interencheres.
III.5. TVA
Sauf indication contraire, les lots sont vendus sous le régime fiscal de la marge prévu à l’article 297A du Code général des impôts. La TVA est au taux légal de 20% (5.5% pour les livres). Elle n’est pas récupérable.
Cas de remboursements possibles de TVA :
- Le professionnel de l’Union Européenne, ayant un numéro de TVA intra-communautaire et fournissant la preuve de l’export des lots de la France vers un autre État membre
- Les non-résidents de l’Union Européenne sur fourniture d’un document douanier d’export sur lequel REB figure comme expéditeur lorsque l’exportation intervient dans un délai de 3 mois suivant la date de vente aux enchères ou la date d’obtention du passeport d’exportation.
Pour tout renseignement complémentaire concernant ce sujet, veuillez contacter le service comptabilité de REB.
III.6. Modalités de délivrance
Un lot adjugé ne pourra être délivré à l’acheteur qu’après le paiement intégral du bordereau d’achat, encaissé sur le compte bancaire de REB.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne après présentation de tout document prouvant son identité ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
Les lots qui n’auront pas été retirés le jour même après la fin de la vente seront à enlever sur rendez-vous par l’acheteur auprès de la personne mentionnée. Le lieu de délivrance sera indiqué dans le courriel accompagnant l’envoi de la facture.
Les frais de stockage applicables sont mentionnés infra.
Pour une expédition, nos entreprises prestataires sont :
- SAS AMBLANCE – Steven BONNEUX : sbamblance@gmail.com ou au 07.61.52.35.55
- MAIL BOXES RENNES - Pierrick BERTRAND : mbe2824@mbefrance.fr ou au 02.23.45.34.82
- THE PACKENGERS : hello@thepackengers.com ou au 01.76.44.00.90
Pour une livraison vous pouvez contacter :
- ROAZHON Déménagement : roazhondemenagement@gmail.com ou au 06.07.13.08.42
- DP Transport : didiergela@gmail.com ou au 06.60.14.07.64
III.7. Défaut de retrait des achats
Le stockage des biens ayant fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une vente aux enchères ou d’une vente de gré à gré qui ne seraient pas enlevés par l’acheteur à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la vente (jour de vente inclus), sera facturé comme suit :
Typologie de lot (à la discrétion de REB)Frais de stockage/jour - TTC (hors assurance restant à la charge de l’acheteur)
Bijoux, numismatique
2 €
Tableaux mesurant moins de 1m x 1m, lots de petit gabarit pouvant être placés sur une étagère
5 €
Tableaux mesurant plus de 1m x 1m, lots de grand gabarit et/ou lourd ne pouvant être placés sur une étagère
8 €
Meuble
10 €
Les biens achetés ne seront délivrés qu'après paiement intégral des frais pouvant rester dus à REB.
Dans le cas où un ou des lot(s) adjugé(s) et payé(s) en cours d’une vente aux enchères n’aurai(ent) toujours pas été enlevé(s) par l’acquéreur dans les délais mentionnés et que les frais de stockage applicables en viendraient à dépasser la valeur d’adjudication du ou des lot(s), REB se réserve la possibilité de les vendre afin de se rembourser l’intégralité des frais lui étant dus.
IV. VENTE ONLINE
L’adjudicataire consommateur est informé qu’il dispose d’un droit de rétraction lorsque le vendeur est un professionnel – entendu comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole – et que la vente est entièrement dématérialisée, en ce qu’elle se tient sans que quiconque n’ait la capacité d’assister à la vente en personne. Lorsque ce droit s’applique, l’adjudicataire consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant le lendemain de livraison ou de la délivrance du lot pour exercer ce droit. Les frais de retour / expédition sont à sa charge et sous son entière responsabilité/assurance.
V. CITES ET EXPORTATION DES BIENS CULTURELS
Des certificats d’exportation pourront être nécessaires pour certains achats et, dans certains cas une autorisation douanière pourra également être requise.
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation, CITES) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 4 mois. REB ne pourra être tenu responsable des délais. REB ne sera en aucun cas responsable du refus ou d’un retard de la décision administrative. Le refus de délivrance d’un certificat ou d’une licence ne pourra en aucun cas justifier ni une absence ou retard de paiement par l’acheteur ni une annulation de la vente.
Pour tout renseignement complémentaire concernant ce sujet, veuillez contacter le service comptabilité de REB.
VI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
REB est seule titulaire du droit de reproduction sur son catalogue et son contenu. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. Toute reproduction du catalogue également constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son nouveau propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’œuvre.
VII. DONNÉES PERSONNELLES
Les enchérisseurs sont informés que REB est susceptible de collecter et traiter les données les concernant conformément au Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données à caractère personnel. Les données sont collectées aux fins de gestion de leurs relations contractuelles ou précontractuelles (enregistrement à la vente, facturation, comptabilité, règlements, communication…). Ces données sont constituées d’informations telles que : noms, prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, coordonnées bancaires. Les enchérisseurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité, d’opposition et de limitation à l’égard de ces données auprès de REB. Les demandes doivent être exercées par écrit à l’adresse : art@rennesencheres.com .
VII. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Conformément à l’article L. 561-2, 14° du Code monétaire et financier, les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont applicables à REB en sa qualité d’opérateur de ventes volontaires lorsque celle-ci procède à une transaction ou une série de transactions liées d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros. L’adjudicataire ou son mandant s’engage à fournir spontanément et de bonne foi l’ensemble des documents permettant l’établissement de leur identité. En fonction des circonstances, REB peut être soumise à une obligation de vigilance renforcée, l’adjudicataire ou son mandant s’engageant alors à répondre à toute interrogation permettant à REB de se conformer à ses obligations légales.
VIII. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGV et les droits et obligations en découlant seront régis par la loi française. Toute action en justice relative aux activités de vente de REB sera tranchée par le Tribunal Judiciaire compétent en France, conformément à l’article L.321-37 du Code de commerce.
Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
REB rappelle à ses clients l’existence du Recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires pris par arrêté ministériel du 30 mars 2022. Ce recueil est disponible sur le site du Conseil des maisons de vente. REB informe également ses clients de la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges en saisissant le commissaire du Gouvernement près le Conseil des maisons de vente, en ligne ou par courrier avec accusé de réception.
