CONDITIONS DE VENTE
En portant une enchère, toute personne accepte d’être liée par les présentes
conditions.
1 - RENNES ENCHÈRES EN TANT QUE MANDATAIRE
Sauf disposition contraire, Rennes Enchères agit comme mandataire du
vendeur. Le contrat de vente du bien intervient entre le vendeur et l’acheteur en
l’état du bien tel qu’il est présenté à la vente que l’acheteur déclare connaître.
L’expert Michel Maket est assuré en R.C.professionnelle par la compagnie
Generali, police n°AM138020.
2 - AVANT LA VENTE
Etat des lots
Il est vivement conseillé aux acheteurs potentiels d’examiner le ou les biens
pouvant les intéresser avant la vente aux enchères. Des rapports sur l’état
des lots son habituellement disponibles sur demande.
3 - AU MOMENT DE LA VENTE
*Enregistrement de la vente
Tout acheteur potentiel doit compléter et signer un formulaire d’enregistrement
et présenter toutes pièces d’identité requises avant de porter une enchère.
Rennes Enchères et l’expert se réservent le droit de réclamer, par ailleurs,
la présentation de références bancaires ou financières.
*Ordres d’achat
Pour la commodité des clients n’assistant pas à la vente en personne ou par
l’intermédiaire d’un mandataire, ou encore transmettant des enchères par
téléphone, Rennes Enchères et l’expert s’efforceront d’exécuter les ordres
d’enchérir qui leurs seront remis par écrit avant la vente. Ces ordres d’achat
doivent être donnés dans la devise du lieu de vente.
Si Rennes Enchères et l’expert reçoivent plusieurs ordres écrits pour des
montants identiques sur un lot particulier et si, lors des enchères, ces ordres
représentant les enchères les plus élevées pour le lot, celui -ci sera adjugé à
l’enchérisseur dont l’ordre aura été reçu le premier. L’exécution des ordres
écrits est un service gracieux que Rennes Enchères et l’expert s’efforceront de
rendre sous réserve d’autres obligations à satisfaire au moment de la vente.
Le défaut d’exécution d’un ordre d’achat ou toute autre erreur ou omission à
l’occasion de l’exécution de tels ordres n’engagera pas la responsabilité de
Rennes Enchères et de l’expert.
*Enchères par téléphone
Si un acheteur potentiel se manifeste avant la vente, Rennes Enchères et
l’expert pourront le contacter durant la vente afin qu’il puisse enchérir par
téléphone mais cela sans engagement de responsabilité, notamment au titre
d’erreurs ou d’omissions relatives à la réception d’enchères par téléphone.
*Images vidéo
Lors de certaines ventes, un écran vidéo est installé. Des erreurs de
manipulation peuvent survenir et Rennes Enchères ne peut assumer la
responsabilité concernant ces erreurs ou encore la qualité de l’image.
*Adjudicataire, risques, transfert de propriété
Sous réserve de la décision du commissaire-priseur habilité et sous réserve
que l’enchère finale soit égale ou supérieure au prix de réserve, le dernier
enchérisseur deviendra l’acheteur et la chute du marteau matérialisera
l’acceptation de la dernière enchère et la formation d’un contrat de vente
entre le vendeur et l’acheteur. Dès lors, les lots adjugés seront sous l’entière
responsabilité de l’adjudicataire.
Aucun lot ne sera remis à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des
sommes dues. En cas de paiement par chèque, le transfert de propriété
n’aura lieu qu’après encaissement du chèque.
*Préemption
Dans certains cas, l’Etat français peut exercer un droit de préemption sur les
oeuvres d’art mises en vente publique conformément aux dispositions des articles
L.123-1 et L.123-2 du Code du Patrimoine. L’Etat se substitue alors au dernier
enchérisseur. En pareil cas, le représentant de l’Etat formule sa déclaration juste
après la chute du marteau auprès de la société habilitée à organiser la vente
publique ou la vente gré à gré. La décision de préemption doit ensuite être
confirmée dans un délai de quinze jours. Rennes Enchères n’assumera aucune
responsabilité du fait des décisions administratives de préemption.
4 - APRÈS LA VENTE
*Frais dus par l’adjudicataire
Outre le prix d’adjudication («prix marteau»), l’acheteur devra acquitter les
frais de 20 % HT (soit 23,92%TTC).
Le paiement peut être effectué:
Par chèque en Euros.
En espèce en Euros dans les limites suivantes: 3000 euros pour les particuliers
français et pour les commerçants, 7500 euros pour les particuliers n’ayant par
leur domicile fiscal en France, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un
justificatif de domicile.
par virement sur le compte bancaire de Rennes Enchères domicilié à la
Banque Populaire de l’Ouest n°110 218 689 24 - code banque 16707 -
code guichet 00102 - clé RIB 08 - IBAN: FR76 1670 7001 0211 0218
6892 408 - BIC: CCBPFRPPREN.
*Remboursement de la TVA en cas d’exportation en dehors de l’Union
Européenne
Toute TVA facturée sera remboursée aux personnes non-résidentes de l’Union
Européenne à condition qu’elles en fassent la demande écrite au service
comptable dans un délai de trois mois après la vente et sur présentation de
l’exemplaire 3 du document douanier d’exportation (DAU) sur lequel Rennes
Enchères devra figurer comme expéditeur et l’acheteur comme destinataire.
*Remboursement de la TVA aux professionnels de l’Union Européenne
Toute TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’un état
membre de l’Union Européenne, à condition qu’ils en fassent la demande par
écrit au service transport dans un délai d’un mois à compter de la date de
la vente et qu’ils fournissent leurs numéros d’identification à la TVA et la
preuve de l’expédition des lots vers cet autre état dans le respect des règles
douanières et dans un délai d’un mois à compter de la vente.
*Paiement
Lors de l’enregistrement, l’acheteur devra communiquer à Rennes Enchères
son nom, son adresse permanente et, à la demande de Rennes Enchères, les
coordonnées de la banque par l’intermédiaire de laquelle le règlement sera
effectué. La vente se fera expressément au comptant. L’acheteur devra régler
immédiatement le prix d’achat global, ce dernier comprenant le prix de
l’adjudication et les frais. Cette règle sera applicable même si l’acheteur
souhaite exporter le lot et cela même si une licence d’exportation est requise.
*Assurance
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions. Rennes
Enchères décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet
pourrait encourir en cas de défaillance de l’acquéreur à ce titre.
*Retrait des achats
Rennes Enchères retiendra les lots vendus jusqu’à ce que tout montant lui
étant du ait été reçu dans son intégralité et encaissé par Rennes Enchères,
ou jusqu’à ce que l’acheteur ait pu satisfaire à toute autre obligation que
Rennes Enchères pourra, à sa discrétion, exiger et notamment afin d’écarter
tout doute, réaliser toute vérification jugée appropriée dans le cadre de la
lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Dans
l’hypothèse ou les vérifications susmentionnées ne seraient pas satisfaisantes,
Rennes Enchères se réserve le droit d’annuler la vente et de prendre toutes
actions autorisées par la loi applicable.
*Emballages, manipulations, transport
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de
leurs lots afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à
leur charge. Le magasinage n’engage la responsabilité de Rennes Enchères
à aucun titre que ce soit. Sur simple demande, Rennes Enchères pourra
recommander des manutentionnaires, emballeurs ou transporteurs. Rennes
Enchères, n’étant par leur commettant, ne sera en aucun cas responsable de
leurs actes ou omissions.
*Retours pour défaut de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L.321-14 du Code de Commerce,
à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée
infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du vendeur sur folle
enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas sa
demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, il donne tout
mandat à Rennes Enchères pour agir en son nom et pour son compte à l’effet,
à notre choix, soit de poursuivre l’acheteur en l’annulation de la vente, soit de
le poursuivre en exécution du paiement de ladite vente.
