CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L’ESTIMATION
Le prix de vente estimé de chaque lot est inscrit au catalogue. Il ne comprend pas les frais à la charge de l'acheteur, ni la TVA.
Il est important de savoir que les estimations sont préparées bien avant la vente et peuvent être sujettes à révision.
Pour tout lot dont l'estimation est indiquée comme étant « sur demande », il convient de contacter directement l'expert en charge de la spécialité (dont les coordonnées sont disponibles sur notre site www.rennesencheres.com).
Le prix de réserve :
Le prix de réserve correspond au prix minimum confidentiel au-dessous duquel le lot ne sera pas vendu. Il ne peut être supérieur à la fourchette basse de l'estimation indiquée au catalogue.
CONDITIONS D’ACHAT
Frais à la charge de l'acheteur :
Outre le prix d'adjudication dit prix « marteau », l'acheteur devra acquitter des frais s'élevant à 25% TTC.
Exposition avant la vente :
L'exposition précédant la vente est ouverte à tous et n'est soumise à aucun droit d'entrée.
Les spécialistes de RENNES ENCHERES y sont à la disposition des enchérisseurs potentiels et du public pour tout renseignement ou conseil.
Ils peuvent notamment établir sur demande des rapports verbaux sur l'état de conservation des lots.
Participer à la vente :
Les acquéreurs potentiels doivent présenter :
- Personnes physiques : 2 pièces d'identité officielles (Permis de conduire, carte d'identité, passeport).
- Sociétés : un extrait K-BIS et le n° de TVA intracommunautaire. (Pour les sociétés de droit étranger à l'Union européenne, il est demandé de contacter le service comptabilité de RENNES ENCHERES).
Toute personne souhaitant enchérir pour le compte d'un tiers doit fournir non seulement deux pièces d'identité officielles attestant de sa propre identité mais également deux pièces d'identité officielles attestant de l'identité du tiers, ainsi que le pouvoir signé par ledit tiers à cette personne. RENNES ENCHERES n'accepte pas les paiements par les tiers. RENNES ENCHERES ne peut accepter que le paiement émis par le client lui-même et non par la personne portant enchères pour le compte de ce client. Il sera demandé à toute personne politiquement exposée (PPE) de le faire savoir.
Le commissaire-priseur accepte les enchères des personnes présentes dans la salle, les enchères téléphoniques et les enchères exécutées en accord avec les ordres d'achats transmis à RENNES ENCHERES avant la vente.
Le commissaire-priseur peut également enchérir pour le compte du vendeur jusqu'au prix de réserve.
Le commissaire-priseur n'a pas à notifier les enchères portées pour le compte du vendeur.
Participer à la vente en déposant un ordre d'achat :
Pour la commodité des enchérisseurs ne pouvant assister à la vente en personne, RENNES ENCHERES se chargera d'exécuter les ordres d'achat selon leurs instructions.
RENNES ENCHERES s'engage à obtenir le lot au meilleur prix possible en leur faveur.
Les ordres d'achat doivent être remis par écrit avant la vente.
Ils peuvent être envoyés par courrier ou mail ou en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur notre site Internet www.rennesencheres.com.
Les ordres d'achat doivent être donnés dans la devise du lieu de la vente, à savoir l'euro (€).
Dans le cas où deux offres écrites seraient soumises au même prix, la priorité sera donnée à celle reçue en premier.
Participer à la vente par téléphone :
Nous sommes à votre disposition pour organiser des enchères téléphoniques pour les œuvres d'art ou objet de collection dont la valeur est supérieure à 150€.
Les acquéreurs potentiels devront informer RENNES ENCHERES de leur désir d'enchérir par téléphone au moins 24 heures à l'avance.
Ils seront alors contactés par un collaborateur de l'étude pendant la vente quelques minutes avant le passage des lots les intéressant.
Participer à la vente en LIVE :
Pour la plupart de nos ventes, vous pouvez enchérir par Internet en direct au moment même de la vente, sur : Drouot Live : 1.5 % HT supplémentaires.
Clôture des enchères :
Le coup de marteau et le prononcé du mot « Adjugé » par le commissaire-priseur habilité indiquent la fin des enchères et la formation d'un contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur.
Les résultats des ventes cataloguées seront consultables sur notre site Internet www.rennesencheres.com.
MODALITES DE PAIEMENT
Sous réserve d'accord particulier entre l'acquéreur et RENNES ENCHERES avant la vente, le paiement du lot sera effectué directement par l'acquéreur, RENNES ENCHERES ne pouvant accepter le paiement par un tiers.
La vente se fait expressément au comptant. L'acheteur devra régler le prix d'achat global, comprenant le prix d'adjudication, les frais et taxes.
Cette règle sera applicable même si l'acheteur souhaite exporter le lot.
Le paiement peut être effectué :
- Par chèque en euros €
- En espèces en euros € dans les limites suivantes :
- Jusqu'à 1 000€ pour les résidents français et 15 000€ pour les non-résidents français.
- Par carte bancaire sur place uniquement ou via le lien de paiement sécurisé
- Par virement en euros € sur le compte de RENNES ENCHERES : Crédit Mutuel de Bretagne
- IBAN : FR76 1558 9351 0901 6911 3014 140
- BIC : CMBRFR2BARK
En cas de défaut de paiement :
Conformément aux dispositions de l'article L.321-14 du Code de Commerce, à défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant.
Si le vendeur ne formule pas sa demande dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à l'effet, à notre choix, soit de poursuivre en exécution et paiement de ladite vente, en lui demandant en sus et dans les deux hypothèses tous dommages et intérêts, frais et autres sommes qui nous paraîtraient souhaitables.
En outre, RENNES ENCHERES se réserve le droit de :
- Rejeter lors de toute vente future, toute proposition d’enchère faite par l'acheteur
- Entamer toute procédure qu'elle jugera nécessaire et adéquate
- Faire supporter au fol enchérisseur toute moins-value éventuelle par rapport au prix atteint lors de la première adjudication, de même que tous les coûts, dépenses, frais légaux et taxes
- RENNES ENCHERES est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de RENNES ENCHERES ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS. (cf. conditions sur notre site internet)
TVA :
En règle générale, RENNES ENCHERES mettra les lots à la vente sous le régime de la marge. Ce régime évite que la TVA soit facturée sur le prix d'adjudication des lots mais se traduit par la facturation d'une TVA de 20% sur les frais à la charge de l'acheteur.
Cette TVA n'est pas récupérable. Elle est elle-même incluse dans les frais à la charge de l'acheteur.
Sur demande formulée immédiatement après la vente par des entreprises assujetties à la TVA, RENNES ENCHERES pourra facturer la TVA sur le prix total (prix d'adjudication et frais à la charge de l'acheteur).
Ceci permettra à l'acheteur assujetti de récupérer la TVA ainsi facturée, mais ces lots ne pourront pas être revendus sous le régime de la marge.
Pour tout renseignement complémentaire concernant ce sujet, veuillez contacter le service comptabilité de RENNES ENCHERES.
MODALITES DE DELIVRANCE (formalités de transport, emballage, manipulation) :
Pour une expédition, vous pouvez contacter :
- Pierrick BERTRAND de Mail boxes Rennes : mbe2824@mbefrance.fr ou 02.23.45.34.82 ou https://www.mbefrance.fr/fr/envoi/rennes/2824
- The Packengers : hello@thepackengers.com ou 01.76.44.00.90
Pour une livraison vous pouvez contacter :
- ROAZHON Déménagement : roazhondemenagement@gmail.com ou 06.07.13.08.42
- DP Transport : didiergela@gmail.com ou 06.60.14.07.64
Défaut de retrait des achats :
Si les achats n'ont pas été retiré dans les 15 jours suivant la vente, que le paiement ait été effectué ou non, RENNES ENCHERES aura la faculté de faire transférer, au frais de l'acheteur, les biens vendus dans des entrepôts, éventuellement tenus par une tierce personne. Des frais de stockages de 12€ TTC par lot et par semaine seront facturés, toute semaine commencée est due en entier.
Les biens achetés ne seront délivrés qu'après paiement intégral des frais de transport, manipulation, entrepôt, ainsi que tous autres frais et plus généralement parfait paiement des sommes pouvant rester dues à RENNES ENCHERES.
Certificats d'exportation :
Des certificats d'exportation pourront être nécessaires pour certains achats et, dans certains cas une autorisation douanière pourra également être requise (notamment CITES). L'Etat français à la faculté de refuser ou d'accorder un certificat d'exportation au cas où le lot est réputé être un trésor national. RENNES ENCHERES n'assume aucune responsabilité du fait des décisions administratives de refus de certificat d'exportation pouvant être prises. La déclaration par l'état en trésor national ou l'interdiction de sortie du territoire ne peut annuler l'adjudication. Quant aux objets comportant des éléments végétaux ou animaux, il faut noter qu'il s’agit ici d’objets d’art et d’objets ethnographiques anciens et traditionnels ouvragées et non d’éléments biologiques bruts. Dans ce cas les éléments biologiques qui les composent ont été récoltés et ouvragés de façon traditionnelle dans les contextes culturels originaux et traditionnels à l’époque ancienne de ces cultures. Les œuvres de fabrication traditionnelle et ancienne pré-date le CITES et étant « antique » (ayant plus de 100 ans d’âge) pré-date 1947. Ils sont exonérés de CITES ou CIC lors de transaction et transport sur le territoire français ou à l’intérieur de l’UE et sont en libre circulation. Pour certaines espèces l’exportation hors U.E. oblige l’obtention d’une certification CITES ou un CIC qui est à la charge de l’acheteur. CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) Les Annexes I et II de la CITES se transcrivent en Annexes A et B dans l’Union Européenne qui peut être plus restrictive. Important : La possession des documents exigés par la CITES pour les spécimens appartenant à des espèces classées en An[1]nexe A ou B permet leur commerce et leur transport à l’intérieur de l’U.E. Mais n’autorise pas pour autant leur exportation. Il faut, pour les exporter hors U.E., solliciter auprès du service CITES géographiquement compétent, un permis d’exportation. Attention : un permis d’exportation peut être refusé par l’U.E. mais s’il est donné ceci n’implique pas la délivrance automatique du permis d’importation correspondant par le pays de destination: se renseigner au préalable. Toutes ces démarches sont à la charge de l’acheteur. En tout état de cause, le refus d’une délivrance de CITES ou CIC, n’a aucun effet sur la conclusion définitive de l’adjudication. Pour tout renseignement complémentaire concernant ce sujet, veuillez contacter le service comptabilité de RENNES ENCHERES.
Assurance :
L'acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions dès l'adjudication. RENNES ENCHERES décline toute responsabilité quant aux dommages que l'objet pourrait encourir en cas de défaillance de l'acquéreur à ce titre.
Enchères en direct via le service Live du site drouot.com
Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais et taxes suivants : 25 % TTC
