CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Pour les ventes online, il n’y a pas de vente physique, les lots sont mis en vente pour une durée fixe et les utilisateurs peuvent enchérir pendant toute la durée de la vente. Comme d’habitude vous aurez accès au catalogue avec des photos, et le descriptif complet des œuvres sur le site de drouot.com. Il vous sera possible de demander par mail des renseignements ainsi que des photos complémentaires si nécessaire ou de demander un rendez-vous d’exposition au 02 99 31 58 00 (le 13 ou le 19 novembre). Sur le catalogue sera mentionné son prix de départ. C’est à partir de ce prix que vous pourrez enchérir.
2 possibilités s’offrent à vous : soit vous nous laissez un ordre d’achat supérieur ou égal au prix de départ et nous vous représenterons lors de la vente, soit vous décidez de monter les enchères vous-mêmes en vous inscrivant sur le site Drouot Digital, dès le 8 novembre afin d’accéder à la vente en ligne. Vous aurez jusqu’au 20 novembre 14h pour enchérir directement depuis votre ordinateur et où que vous soyez. Vous serez informé du suivi de votre enchère par mail. Le 20 novembre, jour de la clôture de la vente les lots seront adjugés au dernier enchérisseur.
L’ESTIMATION
Le prix de vente estimé de chaque lot est inscrit au catalogue. Il ne comprend pas les frais à la charge de l'acheteur, ni la TVA.
Il est important de savoir que les estimations sont préparées bien avant la vente et peuvent être sujettes à révision.
Pour tout lot dont l'estimation est indiquée comme étant « sur demande », il convient de contacter directement l'expert en charge de la spécialité (dont les coordonnées sont disponibles sur notre site https://rennesencheres.com ).
Le prix de réserve :
Le prix de réserve correspond au prix minimum confidentiel au-dessous duquel le lot ne sera pas vendu. Il ne peut être supérieur à la fourchette basse de l'estimation indiquée au catalogue.
CONDITIONS D’ACHAT
Frais à la charge de l'acheteur :
Outre le prix d'adjudication dit prix « marteau », l'acheteur devra acquitter des frais s'élevant à 28,6% TTC (frais de la maison de vente et frais Drouot Online).
Participer à la vente :
Les acquéreurs potentiels doivent présenter :
- Personnes physiques : 2 pièces d'identité officielles (Permis de conduire, carte d'identité, passeport).
- Sociétés : un extrait K-BIS et le n° de TVA intracommunautaire. (Pour les sociétés de droit étranger à l'Union européenne, il est demandé de contacter le service comptabilité de RENNES ENCHERES).
Toute personne souhaitant enchérir pour le compte d'un tiers doit fournir non seulement deux pièces d'identité officielles attestant de sa propre identité mais également deux pièces d'identité officielles attestant de l'identité du tiers, ainsi que le pouvoir signé par ledit tiers à cette personne. RENNES ENCHERES n'accepte pas les paiements par les tiers. RENNES ENCHERES ne peut accepter que le paiement émis par le client lui-même et non par la personne portant enchères pour le compte de ce client. Il sera demandé à toute personne politiquement exposée (PPE) de le faire savoir.
Le commissaire-priseur accepte les enchères des personnes présentes dans la salle, les enchères téléphoniques et les enchères exécutées en accord avec les ordres d'achats transmis à RENNES ENCHERES avant la vente.
Le commissaire-priseur peut également enchérir pour le compte du vendeur jusqu'au prix de réserve.
Le commissaire-priseur n'a pas à notifier les enchères portées pour le compte du vendeur.
MODALITES DE PAIEMENT
Sous réserve d'accord particulier entre l'acquéreur et RENNES ENCHERES avant la vente, le paiement du lot sera effectué directement par l'acquéreur, RENNES ENCHERES ne pouvant accepter le paiement par un tiers.
La vente se fait expressément au comptant. L'acheteur devra régler le prix d'achat global, comprenant le prix d'adjudication, les frais et taxes.
Cette règle sera applicable même si l'acheteur souhaite exporter le lot.
Le paiement peut être effectué :
- Par chèque en euros €
- En espèces en euros € dans les limites suivantes :
- Jusqu'à 1 000€ pour les résidents français et 15 000€ pour les non-résidents français.
- Par carte bancaire sur place uniquement ou via le lien de paiement sécurisé
- Par virement en euros € sur le compte de RENNES ENCHERES : Crédit Mutuel de Bretagne
IBAN : FR76 1558 9351 0901 6911 3014 140
BIC : CMBRFR2BARK
En cas de défaut de paiement :
Conformément aux dispositions de l'article L.321-14 du Code de Commerce, à défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant.
Si le vendeur ne formule pas sa demande dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à l'effet, à notre choix, soit de poursuivre en exécution et paiement de ladite vente, en lui demandant en sus et dans les deux hypothèses tous dommages et intérêts, frais et autres sommes qui nous paraîtraient souhaitables.
En outre, RENNES ENCHERES se réserve le droit de :
- Rejeter lors de toute vente future, toute proposition d’enchère faite par l'acheteur
- Entamer toute procédure qu'elle jugera nécessaire et adéquate
- Faire supporter au fol enchérisseur toute moins-value éventuelle par rapport au prix atteint lors de la première adjudication, de même que tous les coûts, dépenses, frais légaux et taxes
- RENNES ENCHERES est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de RENNES ENCHERES ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS. (cf. conditions sur notre site internet)
TVA :
En règle générale, RENNES ENCHERES mettra les lots à la vente sous le régime de la marge. Ce régime évite que la TVA soit facturée sur le prix d'adjudication des lots mais se traduit par la facturation d'une TVA de 20% sur les frais à la charge de l'acheteur.
Cette TVA n'est pas récupérable. Elle est elle-même incluse dans les frais à la charge de l'acheteur.
Sur demande formulée immédiatement après la vente par des entreprises assujetties à la TVA, RENNES ENCHERES pourra facturer la TVA sur le prix total (prix d'adjudication et frais à la charge de l'acheteur).
Ceci permettra à l'acheteur assujetti de récupérer la TVA ainsi facturée, mais ces lots ne pourront pas être revendus sous le régime de la marge.
Pour tout renseignement complémentaire concernant ce sujet, veuillez contacter le service comptabilité de RENNES ENCHERES.
MODALITES DE DELIVRANCE (formalités de transport, emballage, manipulation) :
Pour une expédition, vous pouvez contacter :
- Pierrick BERTRAND de Mail boxes Rennes : mbe2824@mbefrance.fr ou 02.23.45.34.82 ou https://https://mbefrance.fr/fr/envoi/rennes/2824
- The Packengers : hello@thepackengers.com ou 01.76.44.00.90
Pour une livraison vous pouvez contacter :
- ROAZHON Déménagement : roazhondemenagement@gmail.com ou 06.07.13.08.42
- DP Transport : didiergela@gmail.com ou 06.60.14.07.64
Défaut de retrait des achats :
Si les achats n'ont pas été retiré dans les 15 jours suivant la vente, que le paiement ait été effectué ou non, RENNES ENCHERES aura la faculté de faire transférer, au frais de l'acheteur, les biens vendus dans des entrepôts, éventuellement tenus par une tierce personne. Des frais de stockages de 12€ TTC par lot et par semaine seront facturés, toute semaine commencée est due en entier.
Les biens achetés ne seront délivrés qu'après paiement intégral des frais de transport, manipulation, entrepôt, ainsi que tous autres frais et plus généralement parfait paiement des sommes pouvant rester dues à RENNES ENCHERES.
Assurance :
L'acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions dès l'adjudication. RENNES ENCHERES décline toute responsabilité quant aux dommages que l'objet pourrait encourir en cas de défaillance de l'acquéreur à ce titre.
Enchères en direct via le service Live du site drouot.com
Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais et taxes suivants : 28,6 % TTC
Rétractation :
Chaque adjudication est définitive et engage celle ou celui qui l’a portée. Lorsque l’accès à l’exposition des lots préalablement à la vente online est libre (avec ou sans rendez-vous) et gratuit, aucun droit de rétractation ne sera accordé à l’adjudicataire. Un droit de rétractation pourra être exercé par l’adjudicataire lorsque (les conditions sont cumulatives) : (i) L’exposition des lots préalable à la vente n’est pas libre et gratuite et (ii) le vendeur du lot est un professionnel du secteur (marqué par le signe §) et l’adjudicataire un consommateur. L’adjudicataire pourra alors demander à exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la prise de possession de son bien. Les frais de retour / expédition sont à sa charge et sous son entière responsabilité/assurance.
Formulaire de demande de rétractation : https://https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061 .
Conditions générales de vente (EN)
