CONDITIONS GENERALES D’ACHAT Article 1 – Champ d’application Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après les « CGA ») s’appliquent à toute participation aux ventes organisées par la maison de ventes Rennes Enchères Bretagne appelée Maison de ventes dans le document, que la vente ait lieu en salle, en live, en ligne ou par tout autre moyen. La participation aux enchères implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGA, du règlement de vente et, le cas échéant, des conditions particulières propres à chaque vente. Article 2 – Accès aux ventes et inscription des enchérisseurs La Maison de ventes se réserve le droit de demander à tout enchérisseur potentiel : • une pièce d’identité valide, • un justificatif de domicile, • des références bancaires, • un dépôt de garantie, • un Kbis pour une entreprise, • et tout document nécessaire au respect de la réglementation. La Maison de ventes peut refuser l’inscription ou la participation à une vente sans avoir à motiver sa décision. NB : Pour les ventes en ligne, la participation aux enchères est subordonnée à la création préalable d’un compte personnel sur les plateformes de vente en ligne de la Maison de ventes. Article 3 – Description des lots Les lots sont décrits dans le catalogue de vente, sur le site internet ou par affichage en salle. Ces descriptions sont établies avec le plus grand soin mais ne constituent pas une garantie. Les indications relatives à : • l’état, • la restauration, • l’authenticité, • la provenance, • la datation, • l’estimation (ne comprenant ni les honoraires ni les taxes ou frais applicables) sont données à titre indicatif et reflètent l’état des connaissances au moment de la vente. 1 Les dimensions, poids, illustrations et autres informations figurant dans le compte-rendu sont fournis à titre informatif. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Article 4 – Exposition préalable Les acheteurs sont invités à examiner personnellement les lots lors des expositions publiques organisées avant la vente. Quand les lots ne sont pas exposés ou le cas échéant, quand l’acheteur ne peut se déplacer ou encore pour les ventes exclusivement en ligne, l’acheteur reconnaît ne pas pouvoir examiner physiquement les lots avant la vente. Il est invité alors à : • consulter attentivement les descriptions, • demander, avant la vente, tout renseignement complémentaire ou rapport de condition. Aucune réclamation ne sera admise après l’adjudication concernant l’état des lots. Article 5 – Déroulement des enchères Les enchères sont conduites en euros : • en salle, • par téléphone, • par ordre d’achat écrit, • en ligne. La Maison de ventes se réserve le droit : • de refuser toute enchère, • de retirer un lot, • de réunir ou de séparer des lots, • de modifier l’ordre de passage. Le commissaire-priseur, directeur de la vente est seul juge des enchères et de l’adjudication. Article 5bis – Déroulement des enchères online Les enchères sont alors selon les modalités précisées sur la ou les plateformes. Les enchères peuvent être : • progressives avec incréments automatiques, • limitées dans le temps, 2 • prolongées automatiquement en cas de surenchère de dernière minute (« anti-sniping »). Article 6 – Adjudication Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire. L’adjudication emporte formation immédiate du contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur. En cas de litige, de double enchère ou d’erreur manifeste, la Maison de ventes se réserve le droit de remettre le lot en vente. Pour les ventes en live et online, en cas d’erreur technique, de dysfonctionnement du système ou de contestation sérieuse, la Maison de ventes se réserve le droit d’annuler l’enchère ou de remettre le lot en vente. Article 7 – Prix d’achat et frais Le prix d’achat est composé : • du prix d’adjudication, • augmenté des frais acheteurs indiqués au catalogue ou annoncés avant la vente ainsi que des frais facturés par les plateformes, • et de toute taxe applicable (TVA, droit de suite, etc.). Les frais acheteurs sont dus par l’adjudicataire. Article 8 – Paiement Le paiement doit être effectué intégralement et immédiatement après la vente, sauf accord préalable écrit. Moyens de paiement acceptés : • virement bancaire, • carte bancaire (uniquement Mastercard ou Visa), • de manière exceptionnelle en espèces (dans les limites légales), La Maison de vente devant respecter les instructions légales quant à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, se réserve notamment le droit de demander l’origine des fonds présentées et en demander une attestation sur l’honneur. Aucun lot ne sera remis avant encaissement complet des sommes dues. Article 9 – Défaut de paiement À défaut de paiement dans les délais : • la vente pourra être résolue de plein droit, 3 • le lot pourra être remis en vente, • l’acheteur défaillant pourra être inscrit au fichier des incidents de paiement accessible à toutes les maisons de vente, • des pénalités et frais pourront être appliqués. Article 10 – Retrait et livraison des lots Les lots sont à retirer aux frais et sous la responsabilité exclusive de l’acheteur, dans les délais indiqués. Le transfert des risques intervient dès l’adjudication. Les lots qui ne seraient pas enlevés par l’acheteur à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la vente (jour de vente inclus), seront facturés comme suit : - Lot sur étagère : 1.80 euros T.T.C/jour - Lot hors étagère : 7.50 euros T.T.C/jour Article 11 – Exportation L’exportation des lots est sous la responsabilité de l’acheteur. Certaines œuvres peuvent être soumises à des formalités douanières ou administratives (certificat d’exportation, CITES, etc.). La Maison de ventes ne saurait être tenue responsable d’un refus d’exportation. Article 12 – Responsabilité La responsabilité de la Maison de ventes est limitée au montant des frais acheteurs perçus pour le lot concerné. Pour les ventes en live et online, la Maison de ventes ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté (interruptions de service, bugs, coupures réseau). L’acheteur reconnaît être informé des règles techniques propres aux ventes en live et online et accepte les aléas éventuels liés aux connexions internet ou aux systèmes informatiques. Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure. Article 13 – Droit de rétractation Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes aux enchères publiques, y compris lorsqu’elles sont réalisées exclusivement en ligne sauf dans le cas où le vendeur est un professionnel qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité. Dans ce cas, le coût de la restitution est à la charge de l’acheteur. Article 14 – Données personnelles 4 Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression. Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGA sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Maison de ventes.
