CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DE LA VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES DU 5 FÉVRIER 2017
• RENNES ENCHERES
Rennes Enchères est un opérateur de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques régit par les articles
L. 321-4 et suivants du Code du Commerce. En cette
qualité, Rennes Enchères agit comme mandataire du
vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports
entre Rennes Enchères et l’acquéreur sont soumis aux
présentes conditions générales d’achat qui pourront être
amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et
qui seront mentionnés au procès verbal.
• AVANT LA VENTE
En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs
potentiels devront impérativement s’être inscrits
auprès de Rennes Enchères, avant 12h le jour de la vente,
par mail à art@rennesencheres.com.
Cette demande devra être accompagnée de :
• copie de deux pièces d’identité en cours de validité
• RIB
• attestation bancaire
• dépôt de garantie de 1 000 € par carte bancaire ou
virement
Rennes Enchères se réserve le droit de ne pas autoriser
l’accès et la participation aux enchères à toute personne
ne remplissant pas ces conditions.
Rennes Enchères sera autorisé à reproduire sur le procès
verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les
renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la
vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire
ne se serait pas fait enregistrer avant la vente, il devra
communiquer les renseignements nécessaires dès
l’adjudication du lot prononcée. Toute personne s’étant
fait enregistrer par Rennes Enchères dispose d’un droit
d’accès et de rectification aux données nominatives
fournies à la maison de vente dans les conditions de la Loi
du 6 juillet 1978.
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les
biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères,
notamment pendant l’exposition le matin de la vente.
Rennes Enchères et l’expert se tiennent à la disposition des
acquéreurs potentiels pour leur fournir des informations
complémentaires sur l’état des lots.
Les descriptions des lots portées au catalogue, aux
rapports d’expertises, aux fiches descriptives ainsi
qu’énoncées verbalement ne sont que l’expression par
Rennes Enchères de sa perception du lot, mais ne sauraient
constituer la preuve d’un fait.
Les indications données par Rennes Enchères sur l’existence
de restaurations, d’accidents ou d’incidents quelconques
affectant les lots sont exprimées pour faciliter son
inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises
à son appréciation personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication de restaurations, d’accidents ou
d’incidents dans le catalogue, sur les rapports, les fiches
descriptives et indiquées verbalement n’implique nullement
que le bien soit exempt de tout défaut présent, passé
ou réparé. Inversement, la mention de quelques défauts
n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude
que le bien sera vendu au prix estimé ou même à
l’intérieur de la fourchette d’estimation.
Les véhicules sont vendus en l’état. Les renseignements
portés au catalogue sont donnés à titre indicatif. En effet,
l’état d’une voiture peut varier entre le moment de sa description
au catalogue et celui de sa présentation à la vente.
Seule l’authenticité des véhicules est garantie, en tenant
compte des réserves éventuelles apportées dans la description.
Pour des raisons administratives, la désignation des véhicules
reprends, sauf exception, les indications portées sur
les titres de circulation.
Les acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance des
documents afférents à chaque véhicule, notamment les
contrôles techniques qui sont à leur disposition auprès de
Rennes Enchères. Cependant, des véhicules peuvent être
vendus sans avoir subi l’examen du contrôle technique en
raison de leur âge, de leur état non roulant ou de leur caractère
de compétition.
• LA VENTE
Toute personne se portant enchérisseur s’engage à régler
personnellement et immédiatement le prix d’adjudication
augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous
impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé
par le vendeur, Rennes Enchères se réserve le droit de
porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce
que le prix de réserve soit atteint. En revanche, le vendeur
n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères, directement
ou par le biais d’un mandataire.
Rennes Enchères dirigera la vente de façon discrétionnaire
en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble
des enchérisseurs, tout en respectant les usages
établis. Rennes Enchères se réserve le droit de refuser
toute enchère, d’organiser les enchères de la façon jugée
appropriée, de déplacer, retirer ou réunir tous lots lors de la
vente. En cas de contestation, Rennes Enchères se réserve
le droit de désigner l’adjudicataire de poursuivre la vente
ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente. Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la
vente pour Rennes Enchères, l’adjudicataire d’un lot sera
la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu
qu’elle soit égale ou supérieure à l’éventuel prix de réserve
convenu par le vendeur. Le coup de marteau matérialisera
la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou
tout autre équivalent entraînera d’office la formation du
contrat de vente entre le vendeur et l’adjudicataire. Ce
dernier ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après le
règlement de l’intégralité du prix et de son encaissement.
• LA RÉALISATION DE LA VENTE
L’acquéreur d’un lot devra s’acquitter, en sus du prix
d’adjudication au marteau, de frais et taxes d’un montant
de 15% HT, soit 18% TTC
a) Enchérir en salle
Après inscription et dépôt des documents requis ainsi que
de la caution, le participant se verra attribuer un numéro
d’acheteur ainsi qu’une plaquette mentionnant ce même
numéro. Cette plaquette devra être utilisée pour indiquer
ses enchères au commissaire-priseur.
Il est fortement conseillé à l’enchérisseur de rendre visible
le plus clairement possible sa participation lors de la vente.
En cas de doute quant au prix ou quant à l’enchérisseur,
faites vous connaître immédiatement auprès du commissaire-
priseur.
En cas de perte de votre plaquette, merci de bien vouloir
en informer tout de suite un membre du personnel de
Rennes Enchères.
A la fin de la vente, prière de remettre la plaquette au bureau
des règlements.
b) Enchérir pour un tiers
Les enchères lors de la vente sont faites à titre personnel.
L’enchérisseur sera ainsi considéré comme seule responsable
desdites enchères, à moins d’avoir préalablement
averti Rennes Enchères qu’il enchérit au nom et pour le
compte d’un tiers en fournissant un mandat régulier, sous
réserve d’acceptation par la maison de vente.
c) Enchérir par ordre d’achat
Rennes Enchères se charge d’exécuter les ordres d’achat
qui lui sont confiés, en particulier pour les amateurs ne
pouvant assister à la vente. Ce service est gratuit et confidentiel.
Les lots sont achetés au meilleur prix, en respectant
les autres enchères et le prix de réserve.
Les demandes d’ordre d’achat pourront être :
• envoyées par mail à art@rennesencheres.com ou par
courrier au 32, place des Lices – 35000 RENNES
• envoyées par Fax au 00 33 (0)2 99 65 52 64
• remises directement à Rennes Enchères au moins 24h
avant le début de la vente, accompagnées des mêmes
documents nécessaire à une inscription en salle et du
même dépôt de garantie.Toute demande d’ordre soumise
après ce délai pourra ne pas être prise en compte.
Un prix maximum à ne pas dépasser, indiqué en Euros,
devra obligatoirement être stipulé ; les propositions
d’enchères illimitées et d’« achat à tout prix » ne seront
pas prises en compte.
Dans le cas d’ordres d’achat d’un montant identique, le
premier enregistré aura la préférence.
Si le lot n’est pas adjugé à l’enchérisseur, le dépôt de
garantie sera renvoyé sous 72h.
Rennes Enchères ne pourra engager sa responsabilité
notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.
Un formulaire d’ordre d’achat est disponible à la fin de
ce catalogue.
d) Enchérir par téléphone
Rennes Enchères peut porter gratuitement et anonymement
les enchères par téléphone pour le compte de l’acheteur
qui en aura préalablement fait la demande.
Les conditions de prise en compte d’une demande d’enchère
téléphonique sont les mêmes que celles régissant
les demandes d’ordre d’achat.
En raison du nombre de lignes limité dont dispose Rennes
Enchères, il est fortement conseillé de déposer une demande
d’enchère téléphonique au moins 24h avant le
début de la vente afin de pouvoir bénéficier de ce service,
dans la mesure des disponibilités techniques.
Dans le cas où nous serions dans l’impossibilité de vous
joindre par téléphone, il est recommandé d’indiquer à Rennes Enchères un montant maximum hors frais
jusqu’auquel vous souhaitez enchérir.
Rennes Enchères ne pourra en aucun cas être tenu responsable
d’une erreur ou d’un incident concernant les
demandes d’ordre d’achat et d’enchères téléphoniques.
e) Enchérir par Internet :
Les acquéreurs potentiels pourront enchérir par Internet
en direct au moment même de la vente, après inscription
préalable sur www.interencheres-live.com. Une caution de
1 000 € sera systématiquement demandée pour pouvoir
enchérir.
Des frais additionnels de 3% HT, soit 3,60% TTC seront
facturés sur le montant de l’adjudication au marteau, pour
le compte d’Interenchères.
Les automobiles seront filmées en caméra mobile lors de
la vente aux enchères et l’image retransmise en direct sur
le site Web susmentionné.
• APRES LA VENTE
a) Règlement
Le règlement des lots devra être effectué au comptant immédiatement
après la vente. Celui-ci pourra être effectué :
• En espèces : jusqu’à 1 000 € frais et taxes compris
pour les ressortissants français, jusqu’à 15 000 € frais
et taxes compris pour les ressortissants étrangers, sur
présentation de leurs papiers d’identité.
• Par carte de crédit : VISA ou Mastercard
• Par virement :
Crédit Mutuel de Bretagne
CCM Rennes Sainte-Anne
Titulaire du compte : RENNES ENCHERES
Code banque : 15589 – Code guichet : 35109
N° compte : 01691130140 – Clé RIB : 43
IBAN : FR76 1558 9351 0901 6911 3014 043
BIC : CMBRFR2BARK
• Par chèque certifié tiré d’une banque française. Le lot
ne sera alors délivré qu’après encaissement définitif
du chèque. Dans l’intervalle, Rennes Enchères pourra
appliquer des frais de stockage et éventuellement de
transport et de manutention.
Tout règlement non effectué dans le délai imparti donnera
lieu à une mise en demeure de l’adjudicataire.
Rennes Enchères se réserve le droit de réclamer l’adjudicataire
défaillant, à son choix :
• Des intérêts au taux légal majorés de cinq points.
• Le remboursement des coûts supplémentaires engendrés
par sa défaillance.
• Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication
initial et le prix d’adjudication sur folle enchère si
celui-ci est inférieur, ainsi que les coûts générés par la
remise aux enchères du bien.
Rennes Enchères se réserve de procéder à toute compensation
avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant,
et d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire défaillant
ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions
générales d’achat.
b) Stockage et retrait des lots (sur rendez-vous)
Aucun lot ne sera délivré avant l’encaissement complet de
l’intégralité des frais.
Le retrait et le transport des véhicules est à la charge
l’acquéreur, qu’il soit domicilié en France ou à l’étranger.
Proposer transporteur associé ?
Il est vivement conseillé aux acquéreurs de prendre
leurs dispositions en vue de l’enlèvement de leurs lots le
plus rapidement possible. Celui-ci devra s’effectuer sur
rendez-vous uniquement auprès de Rennes Enchères,
par mail à art@rennesencheres.com ou par téléphone au
07 82 85 75 85.
Rennes Enchères entreposera gracieusement les automobiles
dans un local fermé et sécurisé jusqu’à 15 jours
après la vente afin de permettre aux acquéreurs de procéder
au règlement de leurs biens. Passé ce délai, ils demeureront
aux frais, risques et périls de leur propriétaire.
Les véhicules n’ayant pas été retirés par les acheteurs
dans le délai imparti seront soumis à une facturation de
stockage de 50 € par jour et par véhicule. Leur délivrance
ne pourra s’effectuer qu’une fois ces frais de stockage
réglés.
Les acheteurs devront s’assurer qu’ils sont en possession
de tous les documents ainsi que des clefs relatifs à leur
lot au moment où ils l’emportent. Nous conseillons aux
enchérisseurs potentiels résidant à l’étranger ou qui ne
seront pas sur place lors de la vente de prévoir à l’avance,
auprès de la maison Rennes Enchères, l’entreposage et/
ou la livraison de leur lot.
c) Assurance
Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer ses lots, et
ce dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre Rennes
Enchères, dans l’hypothèse où par la suite du vol, de la
perte ou de la dégradation de ses biens l’indemnisation
qu’il recevra de l’assureur de Rennes Enchères serait avérée
insuffisante.
d) Changement d’immatriculation
Le changement d’immatriculation des véhicules est à la
charge et sous la seule responsabilité de l’acheteur, notamment
dans le respect des délais légaux.
e) Exportation
Les voitures françaises de plus de 75 ans et d’un montant
supérieur à 50 000 € nécessitent l’obtention d’une licence
d’exportation en cas de sortie du territoire européen.
Ces formalités peuvent être soumises à des délais. Les
licences d’exportation des véhicules avec un titre de circulation
étranger sont soumises à la législation en vigueur
dans leur pays d’origine.
• LES INCIDENTS DE LA VENTE
En cas de contestation, Rennes Enchères se réserve le
droit de désigner l’adjudicataire de poursuivre la vente ou
de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des
enchères identiques par la voix, le geste ou par téléphone
et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication
après le coup de marteau, le bien sera immédiatement
remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs,
et tout le public présent pourra porter de nouvelles
enchères.
Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes,
Rennes Enchères pourra utiliser des moyens vidéos. En
cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la
vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les
enchères sont portées, Rennes Enchères ne pourra engager
sa responsabilité et sera seul juge de la nécessité de
recommencer les enchères.
• COMPETENCES LEGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions
en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées
et de ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères
publiques se prescrivent pas cinq ans à compter de
l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit
les présentes conditions générales d’achat.Toute contestation
relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité
à tout enchérisseur ou acquéreur, et à leur exécution
sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de
Rennes (France).
