Les conditions exposées ci-dessous constituent les termes
applicables à la vente. Ils peuvent être modifiés par des
notices affichées ou par des indications orales données
lors de la vacation et portées au procès-verbal de vente. En
portant une enchère, toute personne accepte d’être liée par
les présentes conditions :
A - DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS DANS LES
CONDITIONS GÉNÉRALES
Dans les conditions générales exposées ci-dessous,
certains termes sont utilisés régulièrement et nécessitent une
explication :
- L’acheteur ou adjudicataire désigne la personne qui aura
porté l’enchère la plus élevée, accepté par la personne
dirigeant la vente et tenant le marteau ;
- Le lot désigne tout article qui aura été consigné entre nos
mains afin qu’il soit vendu aux enchères et en particulier
l’objet ou les objets décrits sous tout numéro de lot dans
les catalogues ;
- Le prix d’adjudication désigne le montant de l’enchère la
plus élevée pour un lot, acceptée par la personne dirigeant la
vente et tenant le marteau ;
- Le Commissaire-priseur habilité désigne la personne
dirigeant la vente et tenant le marteau.
B - LES ORGANISATEURS DE LA VENTE
La vente est organisée par :
- La Ligue contre le cancer d’Ille-et-Vilaine agissant en tant
qu’initiateur de la vente : La Ligue contre le cancer d’Ille-et-
Vilaine édite les attestations à l’attention des adjudicataires
et reçoit les paiements s’agissant des oeuvres d’arts. Les
oeuvres seront en outre exposées au Couvent des Jacobins
avant la vente de charité et devront y être enlevées par les
adjudicataires après celle-ci ;
- La Ligue contre le cancer d’Ille-et-Vilaine agissant en tant que vendeur des moments d’exception : l’association édite
les attestations à l’attention des adjudicataires et reçoit le
paiement s’agissant des moments d’exception.
- Rennes Enchères agissant pour le compte de la Ligue
contre le cancer d’Ille-et-Vilaine en conduisant la vente de
charité et en enregistrant les ordres d’achats.
C - L’ACHETEUR
I. AVANT LA VENTE
a. Il est vivement conseillé aux acheteurs potentiels
d’examiner le ou les biens pouvant les intéresser avant
la vente de charité. Des rapports sur l’état des lots sont
habituellement disponibles sur demande. Les oeuvres seront
exposées du 8 au 9 janvier 2018 à l’adresse suivante :
Le Couvent des Jacobins,
20 Place Sainte-Anne,
35000 RENNES.
b. Catalogue et autres descriptions
Le lexique et/ou les avis et/ou les informations importantes
pour les acheteurs, présentent notre méthode de rédaction
du catalogue. Toutes les mentions comprises dans les
descriptions du catalogue ou dans les rapports concernant
l’état d’un lot, toute déclaration orale ou écrite faite par
ailleurs, constituent l’expression d’une opinion et non
l’affirmation d’un fait. Les références faites dans la description
du catalogue ou dans le rapport concernant l’état du lot,
relatives à un accident ou à une restauration, sont faites
pour faciliter l’inspection et restent soumises à l’appréciation
devant résulter d’un examen personnel de l’acheteur ou de
son représentant compétent. L’absence d’une telle référence
dans le catalogue n’implique aucunement qu’un objet soit
exempt de tout défaut particulier, n’implique pas l’absence
de tous autres défauts. Les estimations de prix de vente ne
doivent pas être considérées comme impliquant la certitude
que l’objet se vendra pour le prix ainsi estimé ou que la valeur
ainsi donnée est une valeur garantie.
II. AU MOMENT DE LA VENTE
a. Enregistrement
Lors de la vente, chaque acheteur devra compléter et signer
un formulaire d’enregistrement et présenter toute pièce
d’identité requise.
b. Enchères faites en nom propre
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la
responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication.
c. Enchères simultanées
En cas de contestation au moment des adjudications, c’està-
dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont
simultanément porté une enchère équivalente, soit en haute
voix, soit par signe, et réclament en même temps un lot après
le prononcé du mot « adjugé », ledit lot sera immédiatement
remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.
d. Ordres d’achat
Pour la commodité des clients n’assistant pas à la vente en
personne ou par l’intermédiaire d’un mandataire ou encore
transmettant des enchères par téléphone, Rennes Enchères
s’efforcera d’exécuter les ordres d’enchérir qui lui seront
remis par écrit avant la vente de charité. Ces ordres d’achat
doivent être donnés en euros (€). Ces enchérisseurs sont
invités à remplir le formulaire annexé (voir dernière page du
présent catalogue) et à l’envoyer par email à :
art@rennesencheres.com
Si Rennes Enchères reçoit plusieurs ordres écrits pour
des montants identiques sur un lot particulier et si, lors des
enchères, ces ordres représentent les enchères les plus
élevées pour le lot, celui-ci sera adjugé à l’enchérisseur dont
l’ordre aura été reçu le premier.
L’exécution des ordres écrits est un service gracieux que
Rennes Enchères s’efforcera de rendre sous réserve d’autres
obligations à satisfaire au moment de la vente. Le défaut
d’exécution d’un ordre d’achat ou toute erreur ou omission
à l’occasion de l’exécution de tels ordres n’engagera pas la
responsabilité de Rennes Enchères.
e. Enchères par téléphone
Si un acheteur potentiel se manifeste avant la vente de
charité, Rennes Enchères pourra le contacter durant la vente
de charité afin qu’il puisse enchérir par téléphone mais cela
sans engagement de responsabilité, notamment au titre
d’erreurs ou d’omissions relatives à la réception d’enchères
par téléphone.
f. Images vidéo ou numériques
Lors de certaines ventes, un écran vidéo est installé.
Des erreurs de manipulation peuvent survenir et Rennes
Enchères et La Ligue contre le cancer d’Ille-et-Vilaine ne
peuvent assumer de responsabilité concernant ces erreurs
ou encore la qualité de l’image.
g. Prix de réserve
Certains lots sont offerts avec un prix de réserve, qui
correspond au prix minimum et confidentiel en dessous
duquel le lot ne sera pas vendu. Il ne peut être supérieur à
l’estimation basse communiquée sur demande.
i. Conduite de la vente de charité
Le commissaire-priseur habilité a la faculté discrétionnaire
de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la
façon qu’il juge convenable, de retirer toute oeuvre lors de
la vente et, en cas d’erreur ou de contestation pendant ou
après la vente, de désigner l’adjudicataire, de poursuivre les
enchères, d’annuler la vente ou de remettre en vente toute
oeuvre en cas contestation.
j. Adjudicataire, risques, transfert de propriété
Sous réserve de la décision du commissaire-priseur habilité,
et sous réserve que l’enchère finale soit égale ou supérieure
au prix de réserve, le dernier enchérisseur deviendra
l’acheteur et la chute du marteau matérialisera l’acceptation
de la dernière enchère. Les lots adjugés seront sous l’entière
responsabilité de l’adjudicataire le jour de la vente, le jour de
la vacation étant pris en compte dans le calcul. Aucun lot ne
sera remis à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité
des sommes dues. En cas de paiement par chèque, le
transfert de propriété n’aura lieu qu’après encaissement du
chèque.
III. APRÈS LA VENTE
a. Il n’y aura pas de frais acheteurs perçus en plus du prix
marteau.
b. Paiement
Lors de l’enregistrement, l’acheteur devra communiquer son
nom et son adresse permanente à Rennes Enchères et à La
Ligue contre le cancer d’Ille-et-Vilaine qui conservera l’oeuvre
après la vente jusqu’à l’encaissement définitif du paiement.
La vente se fera expressément au comptant. L’acheteur
devra régler immédiatement le prix d’achat global en euros,
chèque ou carte bancaire à l’attention de La Ligue contre le
cancer d’Ille-et-Vilaine en cas d’acquisition d’une oeuvre d’art
ou en cas d’acquisition d’un moment d’exception.
c. Assurances
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer
ses acquisitions étant responsable de son achat dès
l’adjudication prononcée. La Ligue contre le cancer d’Illeet-
Vilaine décline toute responsabilité quant aux dommages
que l’oeuvre d’art pourrait encourir en cas de défaillance de
l’acquéreur à ce titre et cela dès l’adjudication prononcée.
d. Retrait des achats
La Ligue contre le cancer d’Ille-et-Vilaine retiendra les oeuvres
d’art vendues jusqu’à ce que tout montant dû ait été reçu
dans son intégralité et dûment encaissé.
e. Emballages, manipulations et transport
L’emballage des lots est assuré par La Ligue contre le cancer
d’Ille-et-Vilaine.
L’enlèvement et le transport des oeuvres d’art sont à la
charge et sous la responsabilité des adjudicataires.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un
enlèvement rapide de leurs oeuvres d’arts afin d’éviter les frais
de manutention et de gardiennage.
Le lieu d’enlèvement des oeuvres est situé à l’adresse
suivante :
La Ligue contre le cancer
28 rue de la Donelière
CS 11152
35011 RENNES cedex
Le magasinage n’engage la responsabilité de La Ligue
contre le cancer d’Ille-et-Vilaine à aucun titre que ce soit.
IV. LOI ET COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES
En tant que de besoin, les droits et obligations découlant des
présentes conditions générales de vente seront régies par
la loi française et seront soumis en ce qui concerne tant leur
interprétation que leur exécution, aux tribunaux compétents
de Paris.
