Les conditions exposées ci-après constituent les termes auxquels RENNES ENCHERES s'engage en qualité de mandataire agissant pour le compte des vendeurs avec les acheteurs. Ils peuvent être modifiés par les notices affichées ou par des indications orales données lors de la vacation et portées au procès-verbal de la vente. En portant une enchère, toute personne accepte d'être liée par les présentes conditions.
L'acheteur
Avant la vente
Il est vivement conseillé aux acheteurs potentiels d'examiner le ou les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères. Des rapports de conditions sur l'état des lots sont habituellement disponibles sur demande.
Les références faites dans la description du catalogue ou dans le rapport concernant l'état du lot, relatives à un accident ou à une restauration, sont faites pour faciliter l'inspection et restent soumises à l'appréciation devant résulter d'un examen personnel de l'acheteur ou de son représentant compétent.
L'absence d'une telle référence dans le catalogue n'implique aucunement qu'un objet soit exempt de tout défaut ou de toute restauration; de plus, une référence à un défaut particulier n'implique pas l'absence de tous autres défauts.
Les estimations de prix de vente ne doivent pas être considérées comme impliquant la certitude que l'objet se vendra pour le prix estimé ou que la valeur ainsi donnée est une valeur garantie.
Pendant la vente
RENNES ENCHERES se réserve le droit de réclamer la présentation de références bancaires ou financières. RENNES ENCHERES pourra également refuser toute enchère ou tout accès à la salle des ventes pour motif légitime.
Enchères faites en nom propre :
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d'adjudication, augmenté des frais à la charge de l'acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec RENNES ENCHERES préalable à la vente, mentionnant que l'enchérisseur agit comme mandataire d'un tiers identifié et agréé par RENNES ENCHERES, l'enchérisseur est réputé agir en son nom propre.
Enchères simultanées :
En cas de contestation au moment des adjudications, c'est-à-dire s'il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « Adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.
Propriété intellectuelle
RENNES ENCHERES est titulaire des droits sur les données qui figurent sur le catalogue et le site internet que vous concultez en vertu des articles L. 342-1 et s du Code de la propriété intellectuelle.
Vous vous engagez en conséquence á ne pas développer, prendre en charge ou utiliser des logiciels, des dispositifs, des scripts, des robots ou tout autre moyen ou processus (notamment des robots d’indexation, des modules d’extension de navigateur et compléments, ou toute autre technologie) visant á effectuer du webscraping des données qui sont mises á la disposition du public. Toute extraction et réutilisation des informations figurant dans nos catalogues et notre site sont soumises é la conclusion d’une licence d’utilisation gratuite que vous pouvez consulter.
Ordres d'achat :
Pour la commodité des clients n'assistant pas à la vente en personne ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou encore transmettant des enchères par téléphone, RENNES ENCHERES s'efforcera d'exécuter les ordres d'enchérir qui lui seront remis par écrit avant la vente.
Ces ordres d'achat doivent être donnés dans la devise du lieu de vente.
Ces enchérisseurs sont invités à remplir le formulaire annexé
Si RENNES ENCHERES reçoit plusieurs ordres écrits pour des montants identiques sur un lot particulier et si, lors des enchères, ces ordres représentent les enchères les plus élevées pour le lot, celui-ci sera adjugé à l'enchérisseur dont l'ordre aura été reçu le premier.
L'exécution des ordres écrits est un service gracieux que RENNES ENCHERES s'efforcera de rendre sous réserve d'autres obligations à satisfaire au moment de la vente.
En cas de dysfonctionnement rencontré lors de l'exécution de tels ordres, la responsabilité de RENNES ENCHERES ne pourra être engagée.
Enchères par téléphone :
Si un acheteur potentiel se manifeste avant la vente, RENNES ENCHERES pourra le contacter durant la vente afin qu'il puisse enchérir par téléphone mais cela sans engagement de responsabilité, notamment au titre de dysfonctionnements relatifs à la réception d'enchères par téléphone.
Images vidéo ou digitales :
Lors de certaines ventes, un écran vidéo est installé. Des erreurs de manipulation peuvent survenir et RENNES ENCHERES ne peut assumer de responsabilité concernant ces erreurs ou encore la qualité de l'image.
Le prix de réserve :
Sauf indication contraire, tous les lots sont offerts à la vente avec un prix de réserve correspondant au prix minimum confidentiel au-dessous duquel lot ne sera pas vendu.
Le prix de réserve ne dépassera pas l'estimation basse figurant sur le catalogue.
Le commissaire-priseur habilité pourra débuter les enchères sur tout lot, en dessous du prix de réserve, en portant une ou plusieurs enchères pour le compte du vendeur.
Le commissaire-priseur habilité pourra continuer à enchérir pour le compte du vendeur jusqu'au dernier palier d'enchères avant la réserve, soit en portant des enchères successives, soit en portant des enchères en réponse à d'autres enchérisseurs.
Le vendeur ne portera aucune enchère pour son propre compte et ne désignera personne pour porter une telle enchère, sans préjudice de la faculté pour RENNES ENCHERES d'enchérir pour le compte du vendeur comme indiqué ci-dessus.
Conduite de la vente :
Le commissaire-priseur habilité a la faculté discrétionnaire de refuser toute enchère, d'organiser les enchères de la façon qu'il juge convenable, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer un ou plusieurs lots et en cas d'erreur ou de contestation pendant ou après la vente, de désigner l'adjudicataire, de poursuivre les enchères, d'annuler la vente ou de remettre en vente tout lot en cas de contestation.
Adjudicataire, risques, transfert de propriété :
Sous réserve de la décision du commissaire-priseur habilité, et sous réserve que l'enchère finale soit égale ou supérieure au prix de réserve, le dernier enchérisseur deviendra l'acheteur, la chute du marteau et le prononcé du mot « Adjugé » matérialisant l'acceptation de la dernière enchère et la formation d'un contrat de vente entre le vendeur et l'acheteur.
Les lots adjugés seront sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire dès l'adjudication prononcée.
Les lots adjugés pour un montant inférieur à ……. Euros seront remis à l'acquéreur en échange d'un moyen de paiement.Les lots adjugés pour un montant supérieur à ……. seront magasinés jusqu'à acquittement intégral des sommes dues.
Préemption :
Dans certains cas, l'Etat français peut exercer un droit de préemption sur les œuvres d'art mises en vente publique conformément aux dispositions des articles L.123-1 et L123-2 du Code du patrimoine.
L'Etat se substitue alors au dernier enchérisseur.
En pareil cas, le représentant de l'Etat formule sa déclaration juste après la chute du marteau auprès de RENNES ENCHERES.
La décision de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze jours.
RENNES ENCHERES n'assumera aucune responsabilité du fait des décisions administratives de préemption.
Le vendeur
RENNES ENCHERES en tant que mandataire
RENNES ENCHERES agit en tant que mandataire du vendeur. Le contrat de vente du bien offert intervient entre le vendeur et l'acheteur en l'état du bien tel qu'il est présenté à la vente et que l'acheteur déclare connaître.
Avant la vente
La réquisition de vente :
La réquisition de vente est le document matérialisant le mandat de vente passé entre le vendeur et RENNES ENCHERES. Par ce contrat le vendeur autorise RENNES ENCHERES à effectuer la vente aux enchères publiques des meubles et objets décrits dans la réquisition et dont il déclare être le libre propriétaire. En cas de contestation sur l'état ou l'authenticité des objets, le vendeur autorise la société RENNES ENCHERES à annuler l'adjudication prononcée si la réclamation est fondée. Le vendeur laisse aux commissaires-priseurs le soin de choisir la date de la vente et de composer des lots d'objets mobiliers au mieux de ses intérêts, tout en reconnaissant que la liste de certains objets courants pourra n'être que sommaire.
Les frais de vente :
Les frais de vente à la charge du vendeur sont de 15% H.T soit 18% TTC aux quels peuvent s'ajouter des frais d'expert. Ces frais sont prélevé sur le produit de vente, et ne sont donc prélevés qu'en cas de vente.
Le prix de réserve :
Le prix de réserve correspond au prix minimum confidentiel au-dessous duquel le lot ne sera pas vendu. Il peut être fixé à partir de 100€ à un montant inférieur ou égal à l'estimation basse donnée par le commissaire-priseur, avec une marge de 10%. Si le lot n'est pas vendu, il pourra être repris librement par le vendeur ou présenté une nouvelle fois en vente à condition de baisser le prix de réserve ; s'il n'est toujours pas vendu, un troisième passage est possible sans aucun prix de réserve.
S'il souhaite récupérer ses lots invendus, ceux-ci devront être récupérés rapidement, au-delà, des frais de garde seront facturés.
Propriété et retrait de la vente :
Le vendeur déclare que les objets lui appartiennent en toute propriété, sont libres de toute saisie, tout nantissement ou autre empêchement. Le requérant qui retire l'objet confié avant la vente supportera les frais de vente, notamment de publicité, engagés pour la vente.
Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères
NOTICE D'INFORMATION
RENNES ENCHERES est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l'alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en oeuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d'adjudication demeuré impayé auprès de RENNES ENCHERES ou ayant fait l'objet d'un retard de paiement est susceptible d'inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d'adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par RENNES ENCHERES.
La mise en oeuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par RENNES ENCHERES est nécessaire aux fins de l'intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu'ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
(3) Conséquence d'une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, RENNES ENCHERES pourra conditionner l'accès aux ventes aux enchères qu'elle organise à l'utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en oeuvre.
L'inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d'enchérir de l'enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l'accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d'utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d'inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l'inscription au Fichier TEMIS est réduite si l'Enchérisseur régularise l'ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l'enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L'inscription d'un bordereau d'adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l'issue d'une durée de 24 mois lorsque l'enchérisseur ne fait l'objet que d'une seule inscription, et de 36 mois lorsque l'enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour l'application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et RENNES ENCHERES ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en oeuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d'information hébergeant le Fichier TEMIS.
RENNES ENCHERES, en tant qu'abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l'inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l'exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s'ils font l'objet d'une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d'une copie d'une pièce d'identité :
- Pour les inscriptions réalisées par RENNES ENCHERES : par écrit auprès de [coordonnées de RENNES ENCHERES,
- Pour les inscriptions réalisées par d'autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.
Toute demande tendant à l'exercice des droits d'effacement, de limitation, d'opposition dont dispose l'Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d'une inscription doit être adressée au Professionnel à l'origine de l'inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l'enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.<
L'enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d'une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l'enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.
(7) Coordonnées de l'Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l'adjudication seront adressées à l'adresse e-mail et/ou à l'adresse postale déclarée par l'enchérisseur auprès de la structure lors de l'adjudication. L'enchérisseur doit informer RENNES ENCHERES de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
