CONDITIONS DE VENTE
Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais et taxes suivants: 20 %TTC
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité
du Commissaire-priseur et de l’Expert, sous réserve des rectifications annoncées
au moment de la vente, et portées au procès-verbal.
Une exposition préalable permettant de se rendre compte de l’état des objets,
il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Les restaurations d’usage, tel que le marouflage ou réentoilage des peintures,
sont considérées comme des mesures conservatoires.
Les dimensions et les poids ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
La vente est faite expressément au comptant. En cas de paiement par chèque
non certifié, il sera demandé deux pièces d’identité et la délivrance des objets
pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
Les frais et risques du magasinage restent à la charge de l’acheteur.
Pour les professionnels, le N° de TVA intracommunautaire est obligatoire.
ORDRES D’ACHAT
RENNES ENCHERES et les experts se chargent d’exécuter les ordres d’achat
qui leur sont confiés, en particulier, par les amateurs ne pouvant assister à la vente.
Les ordres d’achat ne seront pris en considération que confirmés par écrit et accompagnés
d’un relevé d‘identité bancaire et de la photocopie de deux pièces d’identité,
reçus au moins 24 heures avant la vente.
RENNES ENCHERES et les experts ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables
d’une erreur ou d’un incident concernant les ordres d’achat écrits ou téléphoniques.
L’expédition des lots est effectuée sous l’entière responsabilité de l’acheteur qui devra
formuler une demande écrite, mentionnant expressément la décharge de
RENNES ENCHERES en cas de dommage de l’objet subi durant le transport.
Les frais d’expédition seront majorés du coût de l’emballage.
CONDITIONS SPÉCIALES POUR L’ACHAT DES ARMES DE 5è ET 7è CATÉGORIES
Pour l’achat des armes de 5ème et 7ème
catégories une pièce d’identitée est exigée,
de plus suivant le décret n°98-1148
du 16 décembre 1998 applicable au 1er
Janvier 1999: 1 permis de chasse ou une
licence de tir en cours de validité.
"Art.5 - Après l’art. 23 du décret du 6 mai
1995, il est inséré:
Art.23-I - Sauf lorsqu’elle est faite en vue
de transfert vers un autre Etat membre de
la Communauté européenne ou de l’exportation
vers un pays tiers, l’acquisition
des armes, éléments d’armes, munitions
ou éléments de munitions de la 5è catégorie
est subordonnée à la présentation,
suivant le cas, d’un permis de chasser
revêtu du visa et la validation de l’année
en cours ou de l’année précédente, d’une
licence de chasse en cours de validité ou
d’une licence de tir d’une fédération sportive."
Conditions de vente aux résidents de la Communauté Européenne:
- Les armes de 5ème catégorie à un coup
par canon lisse, les armes d’alarme, les
armes à tir ayant une énergie inférieure à
10 joules et les armes de 8ème catégorie,
leur vente est libre.
- Les armes de 5ème et 7ème catégorie
soumises à déclaration, ne peuvent être
vendues qu’à un résident de la Communauté
Européenne possédant la carte de
résident français ou sur présentation du
formulaire n°12, après avoir obtenu le
Permis de Transfert.
Les armes de chasse et de tir modernes
sont vendues dans l’état sans garantie.
