CONDITIONS GENERALES D’ACHAT AUX ENCHERES PUBLIQUES
DU 7 OCTOBRE 2017
RENNES ENCHERES
Rennes Enchères est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régit par
les articles L. 321-4 et suivants du Code du Commerce. En cette qualité, Rennes Enchères agit
comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre Rennes Enchères
et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées
par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès verbal.
AVANT LA VENTE
En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels devront impérativement
s’être inscrits auprès de Rennes Enchères, avant 16h le jour de la vente, par mail à art@rennesencheres.
com.
Cette demande devra être accompagnée de :
- copie de deux pièces d’identité en cours de validité
- RIB
Rennes Enchères se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès et la participation aux enchères à
toute personne ne remplissant pas ces conditions.
Rennes Enchères sera autorisé à reproduire sur le procès verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication
les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication
engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se serait pas
fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication
du lot prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer par Rennes Enchères dispose d’un
droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à la maison de vente dans les
conditions de la Loi du 6 juillet 1978.
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux
enchères, notamment pendant l’exposition le jour de la vente. Rennes Enchères et l’expert se
tiennent à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des informations complémentaires
sur l’état des lots.
Les descriptions des lots portées au catalogue web, aux rapports d’expertises, aux fiches descriptives
ainsi qu’énoncées verbalement ne sont que l’expression par Rennes Enchères de sa perception
du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
Les indications données par Rennes Enchères sur l’existence de restaurations, d’accidents ou d’incidents
quelconques affectant les lots sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel
et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication
de restaurations, d’accidents ou d’incidents dans le catalogue, sur les rapports, les fiches descriptives
et indiquées verbalement n’implique nullement que le bien soit exempt de tout défaut présent,
passé ou réparé. Inversement, la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tous
autres défauts.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme impliquant
la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimation.
Les véhicules sont vendus en l’état. Les renseignements portés au catalogue sont donnés à titre indicatif.
En effet, l’état d’une voiture peut varier entre le moment de sa description au catalogue et celui
de sa présentation à la vente.
Seule l’authenticité des véhicules est garantie, en tenant compte des réserves éventuelles apportées
dans la description.
Pour des raisons administratives, la désignation des véhicules reprends, sauf exception, les indications
portées sur les titres de circulation.
Les acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance des documents afférents à chaque véhicule, notamment
les contrôles techniques qui sont à leur disposition auprès de Rennes Enchères. Cependant,
des véhicules peuvent être vendus sans avoir subi l’examen du contrôle technique en raison de leur
âge, de leur état non roulant ou de leur caractère de compétition.
LA VENTE
Toute personne se portant enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix
d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient
être exigibles.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, Rennes Enchères se réserve
le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.
En revanche, le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères, directement ou par
le biais d’un mandataire.
Rennes Enchères dirigera la vente de façon discrétionnaire en veillant à la liberté des enchères et à
l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. Rennes Enchères
se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon jugée appropriée, de
déplacer, retirer ou réunir tous lots lors de la vente. En cas de contestation, Rennes Enchères se réserve
le droit de désigner l’adjudicataire de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre
le lot en vente.
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour Rennes Enchères, l’adjudicataire
d’un lot sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure
à l’éventuel prix de réserve convenu par le vendeur. Le coup de marteau matérialisera la fin
des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera d’office la formation
du contrat de vente entre le vendeur et l’adjudicataire. Ce dernier ne pourra obtenir la livraison
du lot qu’après le règlement de l’intégralité du prix et de son encaissement.
LA REALISATION DE LA VENTE
L’acquéreur d’un lot devra s’acquitter, en sus du prix d’adjudication au marteau, de frais et taxes
d’un montant de 15 % HT, soit 18 % TTC.
a) Enchérir en salle
Après inscription et dépôt des documents requis, le participant se verra attribuer un numéro d’acheteur
ainsi qu’une plaquette mentionnant ce même numéro. Cette plaquette devra être utilisée pour
indiquer ses enchères au commissaire-priseur.
Il est fortement conseillé à l’enchérisseur de rendre visible le plus clairement possible sa participation
lors de la vente. En cas de doute quant au prix ou quant à l’enchérisseur, faites vous connaître
immédiatement auprès du commissaire-priseur.
En cas de perte de votre plaquette, merci de bien vouloir en informer tout de suite un membre du
personnel de Rennes Enchères.
A la fin de la vente, prière de remettre la plaquette au bureau des règlements.
b) Enchérir pour un tiers
Les enchères lors de la vente sont faites à titre personnel. L’enchérisseur sera ainsi considéré
comme seule responsable desdites enchères, à moins d’avoir préalablement averti Rennes Enchères
qu’il enchérit au nom et pour le compte d’un tiers en fournissant un mandat régulier, sous réserve
d’acceptation par la maison de vente.
c) Enchérir par ordre d’achat
Rennes Enchères se charge d’exécuter les ordres d’achat qui lui sont confiés, en particulier pour les
amateurs ne pouvant assister à la vente. Ce service est gratuit et confidentiel. Les lots sont achetés
au meilleur prix, en respectant les autres enchères et le prix de réserve.
Les demandes d’ordre d’achat pourront être :
- envoyées par mail à art@rennesencheres.com ou par courrier au 32, place des Lices – 35000
RENNES
- remises directement à Rennes Enchères
au moins 24h avant le début de la vente, accompagnées des mêmes documents nécessaire à une inscription
en salle. Toute demande d’ordre soumise après ce délai pourra ne pas être prise en compte.
Un prix maximum à ne pas dépasser, indiqué en Euros, devra obligatoirement être stipulé ; les propositions
d’enchères illimitées et d’ « achat à tout prix » ne seront pas prises en compte.
Dans le cas d’ordres d’achat d’un montant identique, le premier enregistré aura la préférence.
Rennes Enchères ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission de
l’ordre écrit.
d) Enchérir par téléphone
Rennes Enchères peut porter gratuitement et anonymement les enchères par téléphone pour le
compte de l’acheteur qui en aura préalablement fait la demande.
Les conditions de prise en compte d’une demande d’enchère téléphonique sont les mêmes que
celles régissant les demandes d’ordre d’achat.
En raison du nombre de lignes limité dont dispose Rennes Enchères, il est fortement conseillé de
déposer une demande d’enchère téléphonique au moins 24h avant le début de la vente afin de pouvoir
bénéficier de ce service, dans la mesure des disponibilités techniques.
Dans le cas où nous serions dans l’impossibilité de vous joindre par téléphone, il est recommandé
d’indiquer à Rennes Enchères un montant maximum hors frais jusqu’auquel vous souhaitez enchérir.
Rennes Enchères ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une erreur ou d’un incident
concernant les demandes d’ordre d’achat et d’enchères téléphoniques.
e) Enchérir par Internet :
Les acquéreurs potentiels pourront enchérir par Internet en direct au moment même de la vente,
après inscription préalable sur www.interencheres-live.com.
Des frais additionnels de 3% HT, soit 3,60% TTC seront facturés sur le montant de l’adjudication
au marteau, pour le compte d’Interenchères.
Les automobiles seront filmées en caméra mobile lors de la vente aux enchères et l’image retransmise
en direct sur le site Web susmentionné.
APRES LA VENTE
a) Règlement
Le règlement des lots devra être effectué au comptant. Celui-ci pourra être effectué :
- En espèces : jusqu’à 1 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à
15 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers, sur présentation de leurs papiers
d’identité.
- Par carte de crédit : VISA ou Mastercard
- Par virement :
- Par chèque tiré d’une banque française. Le lot ne sera alors délivré qu’après encaissement
définitif du chèque. Dans l’intervalle, Rennes Enchères pourra appliquer des frais de stockage
et éventuellement de transport et de manutention.
Tout règlement non effectué dans le délai imparti donnera lieu à une mise en demeure de l’adjudicataire.
Rennes Enchères se réserve le droit de réclamer l’adjudicataire défaillant, à son choix :
- Des intérêts au taux légal majorés de cinq points.
- Le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance.
- Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur
folle enchère si celui-ci est inférieur, ainsi que les coûts générés par la remise aux enchères
du bien.
Rennes Enchères se réserve le droit d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire défaillant ou
qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
b) Stockage et retrait des lots (sur rendez-vous)
Aucun lot ne sera délivré avant l’encaissement complet de l’intégralité des frais.
Le retrait et le transport des véhicules est à la charge l’acquéreur, qu’il soit domicilié en France ou à
l’étranger.
Il est vivement conseillé aux acquéreurs de prendre leurs dispositions en vue de l’enlèvement de
leurs lots le plus rapidement possible. Celui-ci devra s’effectuer sur rendez-vous uniquement auprès
de Rennes Enchères, par mail à art@rennesencheres.com ou par téléphone au 02 99 31 58 00.
Rennes Enchères entreposera gracieusement les automobiles dans un local fermé et sécurisé jusqu’à
15 jours après la vente afin de permettre aux acquéreurs de procéder au règlement de leurs biens.
Passé ce délai, ils demeureront aux frais, risques et périls de leur propriétaire.
Les véhicules n’ayant pas été retirés par les acheteurs dans le délai imparti seront soumis à une facturation
de stockage de 50 € par jour et par véhicule. Leur délivrance ne pourra s’effectuer qu’une
fois ces frais de stockage réglés.
Les acheteurs devront s’assurer qu’ils sont en possession de tous les documents ainsi que des clefs
relatifs à leur lot au moment où ils l’emportent. Nous conseillons aux enchérisseurs potentiels résidant
à l’étranger ou qui ne seront pas sur place lors de la vente de prévoir à l’avance, auprès de la
maison Rennes Enchères, l’entreposage et/ou la livraison de leur lot.
c) Assurance
Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer ses lots, et ce dès l’adjudication. Il ne pourra recourir
contre Rennes Enchères, dans l’hypothèse où par la suite du vol, de la perte ou de la dégradation
de ses biens l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de Rennes Enchères serait avérée insuffisante.
d) Changement d’immatriculation
Le changement d’immatriculation des véhicules est à la charge et sous la seule responsabilité de
l’acheteur, notamment dans le respect des délais légaux.
e) Exportation
Les voitures françaises de plus de 75 ans et d’un montant supérieur à 50 000 € nécessitent l’obtention
d’une licence d’exportation en cas de sortie du territoire européen. Ces formalités peuvent être
soumises à des délais. Les licences d’exportation des véhicules avec un titre de circulation étranger
sont soumises à la législation en vigueur dans leur pays d’origine.
LES INCIDENTS DE LA VENTE
En cas de contestation, Rennes Enchères se réserve le droit de désigner l’adjudicataire de poursuivre
la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste ou
par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le
bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le
public présent pourra porter de nouvelles enchères.
Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes, Rennes Enchères pourra utiliser des moyens
vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent
de celui sur lequel les enchères sont portées, Rennes Enchères ne pourra engager sa responsabilité
et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.
COMPETENCES LEGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion
de prisées et de ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent
pas cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes
conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur ou acquéreur,
et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Rennes (France).
